ARCHIVES

Télécharger
cette édition
Télécharger
cette édition
action-publique

Action publique

entreprises

Entreprises

En cassation, la DGFIP gagne une sérieuse chance de récupérer les documents rendus à LVMH

La Cour de cassation a infirmé la décision annulant la vaste perquisition menée par le fisc en septembre 2019 dans les locaux de LVMH. Le groupe de luxe ne devra pas rendre tout de suite le million de documents comptables saisis, mais en renvoyant l'affaire en appel, la plus haute juridiction rappelle qu'une visite domiciliaire peut être motivée par une simple présomption de fraude.

LogoAbonné Luxe et Conso
medias

Médias

Soyez informé de la mise en ligne des nouvelles éditions et des alertes exclusives en temps réel !  

En vous inscrivant, vous serez notifié par un court message sur votre ordinateur ou votre mobile dès qu'une nouvelle édition de notre publication ou qu'une alerte est publiée. Restez informé en tout temps et en tout lieu !