L'Événement
Open data des décisions de justice : quand la Chancellerie joue les équilibristes
Sous la pression d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris, le ministère de la justice tente d'encadrer la diffusion massive des décisions de justice. Les conditions avaient pourtant été fixées par la loi Lemaire, dont les décrets d'application n'ont jamais été promulgués.