00 jours
00 heures
00 mins
00 secs
Offre spéciale: -15%-15% sur votre abonnement annuel
Découvrir nos offres
Votre compte a bien été créé.
Feuilleter l'édition

Eric Dupond-Moretti attentif au texte sur le Parquet européen

Le ministre de la justice Eric Dupond-Moretti.
Le ministre de la justice Eric Dupond-Moretti. © MaxPPP
Plusieurs amendements de la majorité, chers au garde des Sceaux, vont être déposés sur le projet de loi portant sur la création du Parquet européen, bientôt en examen à l'Assemblée. Ces mesures concernent l'encadrement des enquêtes préliminaires, le secret professionnel des avocats ou les conditions de détention. [...]
Lecture 2 minutes

Retrouvez cet article dans :

Exécutif

-15% sur votre abonnement annuel

Offre spéciale : plus que 14j et 22h pour en profiter

Découvrir nos offres

Offre valable pour les nouveaux abonnés jusqu'au 06/12/2024

Créez une veille sur les mots-clés cités dans cet article

À lire aussi
Sur nos autres sites

-15% sur votre abonnement annuel

Offre spéciale : plus que 14j et 22h pour en profiter

Découvrir nos offres

Offre valable pour les nouveaux abonnés jusqu'au 06/12/2024

Créez une veille sur les mots-clés cités dans cet article

  1.  Accueil 
  2.  Action publique 
  3.  Exécutif 
  4.  Eric Dupond-Moretti attentif au texte sur le Parquet européen 

Soyez informé de la mise en ligne des nouvelles éditions et des alertes exclusives en temps réel !  

En vous inscrivant, vous serez notifié par un court message sur votre ordinateur ou votre mobile dès qu'une nouvelle édition de notre publication ou qu'une alerte est publiée. Restez informé en tout temps et en tout lieu !