Les cours d'appel dans l'œil de la chancellerie
La ministre de la justice Nicole Belloubet avance à fleurets mouchetés sur la possible réforme des cours d'appels.
Retrouvez cet article dans :
-15% sur votre abonnement annuel
Offre spéciale : plus que 9j et 14h pour en profiter
Offre valable pour les nouveaux abonnés jusqu'au 11/04/2025
-15% sur votre abonnement annuel
Offre spéciale : plus que 9j et 14h pour en profiter
Offre valable pour les nouveaux abonnés jusqu'au 11/04/2025